1. Identification du vendeur
Le service HomeChek est edite par [NOM SOCIETE], situee [ADRESSE], immatriculee sous le numero [SIREN].
Pour toute question relative a une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur a l'adresse suivante : [EMAIL CONTACT].
2. Description du service
HomeChek commercialise un rapport d'analyse immobiliere numerique portant sur une adresse recherchee par l'utilisateur. Le rapport est fourni sous format numerique, avec livraison immediate par email et acces direct apres confirmation du paiement.
3. Prix
Le prix unitaire du rapport est fixe a 2,90€ TTC. Pour ce produit numerique, la TVA applicable est de 20 %, soit 0,48€ de TVA incluse dans le prix TTC.
4. Modalites de paiement
Le paiement est exigible immediatement a la commande. Il est realise en ligne via Stripe, au moyen d'une connexion securisee SSL.
5. Livraison du service numerique
La livraison intervient des confirmation du paiement. Le client recoit un email recapitulatif et accede directement a son rapport numerique sur l'interface HomeChek.
6. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation n'est pas applicable a la fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution commence immediatement apres paiement, avec accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.
Avant de declencher le paiement, l'acheteur doit cocher une case confirmant son acceptation des presentes CGV, sa demande d'execution immediate du service et sa renonciation expresse au droit de retractation.
7. Donnees personnelles
Les traitements de donnees personnelles realises dans le cadre du service sont decrits dans la Politique de confidentialite.
8. Responsabilite
Les rapports HomeChek sont fournis a titre informatif uniquement. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un avis technique, ni une expertise immobiliere ou notariale. L'acheteur reste seul responsable de ses decisions d'achat, d'investissement ou de travaux.
9. Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige et a defaut de resolution amiable, competence expresse est attribuee aux tribunaux francais competents.